On l’invente pas c’est la Loi ??
« Toute personne a le droit […] d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement […]».
Article 7 de la Charte de l’Environnement?
On attend donc que la Préfète nouvellement nommée
Ait l’amabilité de nous répondre dans les délais impartis.
??En cas de refus de communication ou d’absence de réponse de sa part on effectuera une procédure de saisine de La CADA
[La Commission d’Accès aux Documents Administratifs]
Puis si nécessaire…rdv au tribunal Administratif !
Affaire à suivre….